Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ?

Vous avez pour projet de vendre votre voiture à un particulier et vous vous demandez si la case de contrôle technique est nécessaire à la validation de l’opération ?  La réponse est oui. Pour vendre une voiture que vous avez déjà utilisée, il faut procéder à un contrôle technique de moins de 6 mois. Toutefois, il existe certaines exceptions à la loi. Elle concerne les voitures de moins de quatre ans, les voitures sans permis et les véhicules de collection. Voici le point sur le sujet.

Vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile

Il existe plusieurs cas dans lesquels vous pouvez vendre votre voiture sans contrôle technique. Le premier, c’est lorsque vous la vendez à un professionnel. Ici, la loi ne fait pas obligation d’un contrôle technique lorsque vous vendez votre voiture à un professionnel de l’automobile. Toutefois, vous pouvez réaliser cette opération si cela émane de votre volonté ou si l’acheteur vous le demande.

Vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier

Pour la vente de voiture de particulier à particulier, l’État fait obligation de la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois. Dans la pratique, il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique, mais c’est risqué. Souvent, il est stipulé dans le contrat de vente auto que la charge du contrôle revient exclusivement à l’acheteur. Ce contrat n’a pas de valeur légale puisqu’il n’obéit pas aux règles. Il est facile de faire immatriculer une voiture vendue sans contrôle technique parce que les services d’immatriculation ne tiennent pas compte de celui qui a réalisé le contrôle.

Toutefois, si l’acheteur est de mauvaise foi, il peut revenir plus tard pour demander l’annulation de l’opération de vente à cause de ce défaut. Il aura juste à évoquer l’achat de voiture sans contrôle technique comme raison d’annulation. Peu importe s’il n’a pas encore déjà utilisé la voiture, vous devrez simplement lui rembourser son argent et lui reprendre votre bien. Autrement dit, le contrat de vente d’une voiture sans contrôle technique entre deux particuliers n’est pas recevable devant la loi.

Les cas d’exception et le cas particulier de la donation de voiture

Il existe certains cas dans lesquels il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique, même si la cession se fait de particulier à particulier. En effet, lorsque le véhicule a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, vous n’avez pas besoin de faire un contrôle technique avant de le céder à un particulier. De même, il existe certains véhicules exemptés de l’obligation de contrôle technique à savoir :

• Les voitures sans permis ;
• Les voitures diplomatiques ;
• Les voitures de collection mises en circulation avant 1960.

Le cas particulier de la donation de voiture

Même si vous désirez donner votre voiture, il faut nécessairement recourir à un contrôle technique de moins de 6 mois. Autrement, le bénéficiaire ne pourra pas changer la carte grise à la préfecture. Comme c’est un don, vous pouvez négocier avec le bénéficiaire et lui laisser la charge du contrôle technique.