CGV - JLM AUTO PRESTIGE

Conditions Générales de Vente de Véhicules d’Occasion

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de véhicules d’Occasion ont pour objet de régir les rapports entre JLM AUTO PRESTIGE, SAS au capital de 2600 euros, située 100 Boulevard BRUNE à 75014 Paris , Immatriculée au RCS Paris sous le N° 838 508 703 000 17 (ci-après dénommée « le Vendeur ») et le client professionnel ou non professionnel âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique (ci-après dénommé « l’Acheteur ») à l’occasion de la vente de véhicules d’occasion par le Vendeur au bénéfice de l’Acheteur, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par le Vendeur qui sont régis par leurs propres conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Ceci étant, il lui appartient également de les consulter avant de valider sa commande. Elles figurent sur le Site internet https://jlm-auto-prestige.fr ainsi qu’au dos du bon de commande contresigné par l’Acheteur.
Toute validation, par la signature et l’acceptation de bon de commande par l’Acheteur, en centre ou en corners JLM AUTO PRESTIGE ou sur le Site internet JLM Prestige Auto, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Les photographies illustrant les produits sur le Site internet n’ont aucune valeur contractuelle et ne sont présentes qu’à titre indicatif.

Article 2. Commande

2.1. La présente commande du véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive sous réserve de l’annulation automatique en cas d’erreur sur le véhicule livré, ou de l’exercice par l’Acheteur de sa faculté d’annulation prévue à l’Article 4 « Modalités de paiement » des présentes en cas de crédit lié, ou encore de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation prévu à l’Article 5 des présentes.

2.2. Le véhicule objet de la vente ainsi que le cas échéant ses accessoires sont décrits sur le bon de commande. Ce véhicule et ses caractéristiques ont été vus et étudiés préalablement par l’Acheteur directement au sein de JLM AUTO PRESTIGE.
En conséquence, le bon de commande acte par sa signature le choix de l’Acheteur.

2.3. La présente commande n’est valable que si le véhicule désigné sur le bon de commande a été remis au Vendeur par l’ancien propriétaire dudit véhicule. Cette remise s’entend comme la livraison matérielle du véhicule dans les locaux du Vendeur et non comme la simple délivrance des pièces administratives du véhicule concerné.

2.4. En conséquence, si le Vendeur n’entrait pas en possession du véhicule visé sur le bon de commande, pour quelque motif que ce soit, la présente commande serait annulée sur simple notification écrite faite à l’Acheteur par le Vendeur.

Article 3. Prix

3.1. Le prix convenu entre les Parties, stipulé au bon de commande, constitue un prix ferme et définitif de la part du Vendeur et de l’Acheteur et ne peut, à ce titre, être modifié.

3.2. Le prix facturé s’entend en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend :

– Le prix du véhicule décrit sur le bon de commande (marque, modèle/version, couleur, kilométrage, 1^ère mise en circulation, genre, garantie le cas échéant, n° de série, carrosserie, 1ère main le cas échéant, origine si connue, n° VO, n° immatriculation, type, puissance fiscale, puissance DIN, énergie),

– Le montant de l’acompte versé à la commande du véhicule,

– L’application d’une reprise éventuelle de l’ancien véhicule et/ou d’une remise éventuelle sur le véhicule commandé,

– Les éventuels frais applicables : Frais de financement si le véhicule est acheté par le client à crédit, LOA, leasing, crédit-bail, Frais de formalité (gestion des démarches administratives, préparation du véhicule, obtention d’une carte grise et de plaques d’immatriculation provisoires, frais de mises à disposition du véhicule), Frais de gravage du véhicule, Frais de livraison et l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de Co2.

Les taxes appliquées, supportées par l’Acheteur, sont celles prévues par la réglementation en vigueur. En cas de modification de ces taxes, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

3.3. Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après complet paiement du prix du véhicule et de ses accessoires. Cette clause de réserve de propriété est portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la signature du bon de commande.

Article 4. Modalités de paiement

Le montant de l’acompte est porté sur le bon de commande. En tout état de cause, le montant de l’acompte ne pourra excéder 500 euros TTC du prix tel que défini à l’Article 3 des présentes conditions et variera en fonction de la valeur du véhicule concerné par la commande. Le versement d’un acompte à la commande n’emporte pas pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. L’acompte est réglé par chèque ou par carte bancaire. L’acompte sera déduit du prix lors du règlement complet du véhicule par l’Acheteur.

4.1. Le prix doit être payé au plus tard soixante-douze (72) heures avant le jour de la livraison du véhicule, soit par chèque de banque certifié, soit par virement bancaire, déduction faite de l’acompte versé. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard soixante-douze (72) heures avant la livraison du véhicule concerné par la commande.

4.2. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du véhicule, il devra le préciser à la signature du bon de commande et se référer aux conditions de financement de l’organisme de crédit. En application de l’article L.312-51 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, le Vendeur n’entreprendra pas la livraison du véhicule avant la fin de ce délai de rétractation.
En cas de non-obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé, et sera dégagé de toute obligation de livraison. Dans ce cas, la commande sera annulée par dérogation à l’Article 2 des présentes.

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose en sa qualité de consommateur d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, lorsque le véhicule a fait l’objet d’une vente hors établissement.

5.2. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.3. Afin de se rétracter de sa commande réalisée en centre ou en corner JLM AUTO PRESTIGE, l’Acheteur rédige une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté et la remet en mains propres contre signature au Vendeur qui s’est chargé de la commande et/ou la renvoie, par voie postale au service client à l’adresse suivante : JLM Prestige Auto, 100 Boulevard BRUNE 75014 Paris ou par mail à l’adresse suivante : jlmprestigeauto75@gmail.com
L’Acheteur dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour effectuer le retour du véhicule au lieu de livraison déterminé sur le bon de commande et ce en convenant d’un rendez-vous avec le Vendeur. L’Acheteur n’aura pas à avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf si la restitution du véhicule n’est pas conforme aux conditions de retour ci-après définies.
Il est précisé que le véhicule doit être retourné dans son état d’origine, soit non endommagé, accidenté, sali ou incomplet. Le Vendeur pourra notamment facturer tout frais de nettoyage, de mise à niveau de carburant ou de réparation résultant d’un retour du véhicule non conforme à son état d’origine, et déduira ses frais du remboursement opéré.
Par ailleurs, aucun remboursement ne sera effectué au titre du présent article par le Vendeur si le véhicule concerné affiche un kilométrage parcouru de plus de 1000 kilomètres depuis la date de livraison. Le compteur kilométrique ne devra en aucun cas avoir été changé, débranché ou réinitialisé.
Sous réserve des frais éventuellement applicables et déduits du montant de la commande tels que les frais administrateurs liés à la mise en circulation du véhicule (frais de carte-grise, de gravage, …), le Vendeur procède au remboursement de la commande par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour régler la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion destiné à la casse et/ou si l’Acheteur a déjà bénéficié du remboursement d’un véhicule commandé dans les douze (12) mois précédant la date de la commande.
En application de l’article L.312-52 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant commandé un véhicule à l’aide d’un financement peut solliciter une livraison immédiate dudit véhicule. Dans ce cas, l’Acheteur peut réduire son droit légal de rétractation de 14 jours à 3 jours seulement. Pour ce faire, il devra recopier, la mention intégrée au formulaire « demande de livraison anticipée » prévue à cet effet et se trouvant à la suite des présentes conditions.

5.4. En cas de vente à l’aide d’un financement, crédit-bancaire, LOA, leasing ou crédit-bail, la restitution du véhicule par l’Acheteur n’entraîne pas la résolution du crédit correspondant car le propriétaire du véhicule est un organisme financier. En conséquence, le Vendeur ne pourra pas accepter la reprise du véhicule par l’Acheteur.

Article 6. Livraison

6.1. La livraison du véhicule commandé intervient à la date et au lieu indiqués sur le bon de commande préalablement choisi par l’Acheteur, qui seule engage le Vendeur :
– JLM prestige Auto, 100 Boulevard BRUNE 75014 Paris
– au domicile de l’Acheteur

Le délai convenu pourra être prolongé si cela a été convenu d’un commun accord écrit entre les Parties et/ou, au bénéfice de l’Acheteur ou du Vendeur, en cas de force majeure dont les modalités sont prévues à l’Article 9.

6.2. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à disposition de l’Acheteur, le Vendeur en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressent un message électronique afin de convenir d’un rendez-vous pour la remise du véhicule.

6.3. Sans réponse de l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi de mise à disposition, le Vendeur informera l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de la lettre recommandée susvisée, sauf cas de force majeure.

6.4. Passé ce délai, et si l’Acheteur n’a toujours pas pris livraison du véhicule, la commande sera résiliée et l’acompte versé ou les versements effectués au Vendeur resteront définitivement acquis au Vendeur à titre d’indemnités. Toutefois, dans l’hypothèse où ce délai serait dépassé et que le Client n’aurait pas pris livraison du véhicule mais que l’intégralité du prix aurait été réglée par ce dernier, alors la commande ne sera pas résiliée mais l’Acheteur aura à sa charge les risques afférents au véhicule commandé et le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur l’intégralité des frais de gardiennage et d’assurance.

6.5. Tel que prévu par les dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date prévue au bon de commande ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressée au Service Client à l’adresse postale suivante : JLM Prestige Auto, 100 Boulevard BRUNE à 75014 Paris ou par mail à : jlmprestigeauto75@gmail.com, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

6.6. Le contrat est considéré comme dénoncé à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette dénonciation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes versées (acompte ou montant total) au plus tard dans les quatorze jours de la dénonciation du contrat.

Article 7. Responsabilité

7.1. Dès la livraison du véhicule, les risques de perte et de détérioration pèsent sur l’Acheteur.

7.2. Ce dernier s’engage par ailleurs à effectuer toutes les démarches d’immatriculation du véhicule et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la date indiquée sur le certificat de cession sauf si l’Acheteur a choisi la prestation « réalisation de carte grise » proposée par le Vendeur tel que stipulé sur son bon de commande.

7.3. L’Acheteur s’engage également à avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le(s) véhicule(s) livré(s) qui soit effective à la date de livraison. L’Acheteur s’engage à remettre une copie de cette attestation d’assurance ainsi qu’une copie de son permis de conduire au Vendeur, au moment de la prise de livraison du véhicule, ce dernier ne pouvant remettre les clés du véhicule à l’Acheteur qu’une fois la remise de ces documents effectuée.

Article 8. Reprise d’un véhicule d’occasion vendu par JLM AUTO PRESTIGE

8.1. Lorsque le bon de commande comporte la reprise du véhicule initial de l’Acheteur, cette dernière est liée à la livraison du véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. L’Acheteur s’engage donc à livrer le véhicule d’occasion au Vendeur au jour de la remise du véhicule commandé.

8.2. Cette valeur de reprise du véhicule d’occasion en sera le prix définitif sous réserve que l’Acheteur le remette libre de tout gage et autres droits et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui, concomitamment à la signature du bon de commande.
En cas de désaccord entre les Parties, ces dernières pourront faire appel à un tiers qui arbitrera le différend.

8.3. En cas d’annulation ou de résiliation du bon de commande, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué à l’Acheteur, sous réserve que celui-ci n’ait pas déjà été revendu par le Vendeur. Si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le Vendeur, il sera restitué tel quel à l’Acheteur. Si le véhicule a été remis en état par le Vendeur, alors l’Acheteur devra rembourser les frais engagés lors de cette remise en état dès lors que la résiliation est de son fait. Si a contrario, la résiliation est imputable au Vendeur, alors les frais engagés resteront à sa charge.

Article 9. Disponibilité des pièces de rechanges

9.1. Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule concerné par la commande réalisée par l’Acheteur sont disponibles pour une durée renseignée dans le carnet d’entretien. Celui-ci sera fourni à l’Acheteur à la livraison de son véhicule. La durée de disponibilité des pièces de rechange du véhicule ainsi que la liste des pièces concernées sur le véhicule seront fonction de la marque et du modèle de ce dernier.

9.2. L’information relative à la disponibilité des pièces de rechanges n’est donnée qu’à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement pour JLM AUTO PRESTIGE de disposer du stock de ces pièces de rechange pour la période indiquée au carnet d’entretien.
Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée quant à l’indisponibilité des pièces de rechange avant l’expiration de cette période.

Article 10. Contrôle de sécurité

10.1. Le Vendeur effectuera, avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle de sécurité portant notamment, sur les organes de sécurité du véhicule. Il fera réaliser, en sus de ce contrôle de sécurité, un contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans au moment de la revente et/ou si le contrôle technique a plus de 6 mois au moment de la revente.

10.2.A l’occasion de ce contrôle de sécurité, le Vendeur effectuera 103 points de contrôle sur le véhicule. La liste de ces 103 points de contrôle est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à la livraison du véhicule.

Article 11. Force majeure

11.1. Par cas de force majeure, les Parties désignent tous les événements ou circonstances ayant pour effet d’empêcher l’une des Parties d’exécuter tout ou partie des obligations résultant des présentes conditions générales dans le respect de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence relative à l’interprétation des cas de force majeure.

11.2. En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des Parties, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre Partie de ce fait.

11.3. En cas de force majeure, le véhicule sera livré dans les meilleurs délais et dans le même état qu’avant la survenance de l’événement de force majeure, sans que l’Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre Partie.

11.4. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de trente (30) jours chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et le Vendeur remboursera alors à l’Acheteur le montant de l’acompte versé par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors du versement de l’acompte.

Article 12. Garanties

12.1. En raison de la nature même de la vente, sauf stipulations particulières au bon de commande, le véhicule d’occasion est vendu sans aucune garantie, sous réserve des garanties prévues par la loi et rappelées ci-après.

12.2. En application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au bon de commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du véhicule. Cette garantie légale de conformité court à compter de la date de la vente, et ce pour une durée de six (6) mois pour les biens vendus d’occasion.

12.3. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir, en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation, entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestation disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

12.4. En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie court à compter de la découverte du vice caché par l’Acheteur, et ce pour une durée de deux (2) ans. 12.5.En plus de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, le véhicule concerné par la commande bénéficiera, à compter de la date de livraison, d’une garantie contractuelle d’une durée qui est celle stipulée sur le bon de commande du véhicule.

12.6. Par ailleurs, le véhicule objet de la commande bénéficie de la garantie « satisfait ou remboursé ». Dans le cadre de ce programme « satisfait ou remboursé », l’Acheteur dispose de 15 jours à compter de la prise de livraison du véhicule pour retourner le véhicule si ce dernier s’avérait ne pas répondre aux attentes de l’Acheteur.

Article 13. Satisfait ou remboursé L’Acheteur qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 5 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du véhicule, dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du véhicule pour se rétracter afin de retourner au Vendeur le véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies à savoir :

– Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas mille (1.000) km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison ;

– Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Dans l’hypothèse où le véhicule ne serait pas dans son état d’origine, le Vendeur se réserve le droit (i) soit de reprendre le véhicule et de facturer les réparations éventuelles à l’Acheteur (ii) soit de ne pas reprendre le véhicule.
Il est précisé que cette garantie ne s’applique pas aux véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du véhicule étant un organisme financier).
Pour toute demande de restitution à JLM AUTO PRESTIGE du véhicule, l’Acheteur en informe le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressée à l’adresse postale suivante : JLM Prestige Auto, 100 Boulevard BRUNE à 75014 Paris ou par mail à : jlmprestigeauto75@gmail.com
Après en avoir informé le Vendeur, l’Acheteur devra procéder à la remise du véhicule dans le délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du véhicule, après expertise contradictoire.
Au moment de la reprise du véhicule, le Vendeur remettra à l’Acheteur un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RiB, etc..). Le remboursement du prix du véhicule est réalisé, frais de formalité compris.
JLM AUTO PRESTIGE ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement. Dans l’hypothèse où le véhicule précédent de l’Acheteur a fait l’objet d’une reprise par JLM AUTO PRESTIGE, l’Acheteur se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par JLM AUTO PRESTIGE seront définitivement acquis par JLM AUTO PRESTIGE.

Article 14. Protection des données personnelles

14.1.JLM AUTO PRESTIGE, en sa qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles de l’Acheteur (notamment à l’occasion de la création de votre compte client, la réalisation d’un devis, d’une prise de rendez-vous, d’une commande de véhicule, de son retrait ou de l’exercice du droit de rétractation), et les traite afin de gérer sa relation commerciale avec l’Acheteur, et valider ses choix concernant la prospection commerciale opérée par JLM AUTO PRESTIGE et/ou ses partenaires et faire parvenir à l’Acheteur des offres personnalisées de JLM AUTO PRESTIGE.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué. Les destinataires des données sont les prestataires dûment autorisés par JLM AUTO PRESTIGE qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisées.

14.2. L’Acheteur bénéficie des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès. L’Acheteur peut exercer ces droits en s’adressant à : JLM Prestige Auto, 100 Boulevard BRUNE à 75014 Paris ou par mail à : jlmprestigeauto75@gmail.com
Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, JLM AUTO PRESTIGE invite l’Acheteur à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr »

Article 15. Réclamations

15.1 . Pour toute réclamation, l’Acheteur contacte, en premier lieu, le Service client du Vendeur à l’adresse suivante : JLM Prestige Auto, 100 Boulevard BRUNE à 75014 Paris ou par mail à : jlmprestigeauto75@gmail.com

15.2  .En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation.

15.3. L’Acheteur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.

15.4. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Article 16. Election de domicile En cas de différends pouvant s’élever pour l’exécution des commandes de véhicules d’occasion passées dans les termes des présentes conditions générales de vente, le Vendeur fait expressément élection de domicile en son siège social : [ADRESSE JLM] où toutes notifications et significations devront lui être adressées.

Article 17. Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

17.2. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales relèvera de la juridiction naturellement compétente. Toutefois, si l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, ce dernier dispose de la faculté de requérir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.